♻️ Mise à jour le 3 février 2026
Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Shaaper,
marque exploitée par PEGASUS HOLDING, fournit à des clients professionnels des prestations de conseil, d’accompagnement
et de développement web, visant à améliorer l’organisation, les processus et les outils de travail des entreprises.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Shaaper, réalisées sur la base d’un devis ou d’une proposition commerciale acceptée par le client.
Elles prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du client, sauf accord écrit contraire.
Article 3 – Description des prestations et modes d’intervention
3.1 Nature des prestations
Les prestations proposées par Shaaper peuvent notamment inclure :
des missions de conseil en organisation et en structuration des processus,
des prestations de développement web, incluant la conception et la mise en œuvre :
d’applications métier,
d’outils internes,
de plateformes digitales,
de sites internet et landing pages,
des travaux d’automatisation de processus et de flux de données,
des accompagnements stratégiques et opérationnels,
des ateliers, formations ou sessions de travail dédiées.
Le contenu précis, le périmètre et les livrables sont définis dans le devis ou la proposition commerciale acceptée.
3.2 Modes d’intervention
Les prestations peuvent être réalisées :
au forfait, sur la base d’un périmètre, de livrables et d’un planning définis,
en régie, sur la base du temps passé, facturé selon un taux journalier ou horaire précisé au devis.
Le mode d’intervention applicable est expressément défini dans le devis ou la proposition commerciale.
Article 4 – Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant :
la nature des prestations,
le périmètre d’intervention,
les délais estimés,
le prix et les modalités de paiement.
La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de l’acceptation écrite du devis par le client (signature ou validation électronique).
Article 5 – Conditions financières
5.1 Prix et acompte
Sauf mention contraire figurant sur le devis :
un acompte de 30 % du montant total HT est exigé à la commande,
le solde est payable à réception de facture ou selon l’échéancier prévu.
L’acompte versé est non remboursable et vaut engagement ferme du client.
5.2 Délais de paiement et pénalités
Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit :
l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur,
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
5.3 Suspension pour défaut de paiement
En cas de retard ou de défaut de paiement, Shaaper se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations jusqu’à régularisation complète, sans que cela ne puisse être considéré comme une rupture contractuelle.
Article 6 – Délais, obligations du client et évolution du périmètre
6.1 Délais
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment :
de la réactivité du client,
de la fourniture des informations nécessaires,
de la validation des livrables intermédiaires.
6.2 Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et dans les délais requis, et à désigner des interlocuteurs disponibles et décisionnaires.
Tout retard ou manquement du client peut entraîner un décalage des délais sans que la responsabilité de Shaaper ne puisse être engagée.
6.3 Évolution du périmètre (prestations au forfait)
Toute demande entraînant une modification du périmètre initial (fonctionnalités, livrables, délais, contraintes techniques ou organisationnelles) constitue une demande de changement.
Toute évolution donne lieu :
soit à un ajustement du planning,
soit à un devis complémentaire,
soit à un avenant contractuel.
Shaaper se réserve le droit de suspendre les prestations concernées tant que les nouvelles conditions ne sont pas validées.
6.4 Suspension de la prestation
En cas de blocage imputable au client (absence d’informations, de validation, indisponibilité prolongée, décisions non prises), Shaaper se réserve le droit de suspendre temporairement la prestation, après information écrite.
Cette suspension :
n’engage pas la responsabilité de Shaaper,
entraîne un ajustement des délais,
ne remet pas en cause les sommes déjà facturées ou dues.
Article 7 – Obligation de moyens
Shaaper s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et organisationnels nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Les prestations fournies constituent une obligation de moyens, et non de résultat.
Shaaper ne garantit en aucun cas l’atteinte d’objectifs économiques, financiers ou opérationnels spécifiques dépendant de facteurs extérieurs.
Dans le cadre des prestations réalisées en régie, Shaaper met à disposition ses compétences pour exécuter les missions confiées selon une obligation de moyens renforcée.
Le client reconnaît que la réussite de la mission dépend notamment :
de la clarté des priorités définies,
de la disponibilité des interlocuteurs,
de la validation régulière des travaux réalisés.
En régie, le temps passé est dû indépendamment de l’atteinte d’un résultat spécifique, dès lors que la prestation a été effectivement réalisée.
Article 8 – Spécificités techniques, automatisations et intelligence artificielle
Dans le cadre des prestations impliquant des automatisations de processus, des systèmes d’aide à la décision ou l’intégration de solutions d’intelligence artificielle, le client reconnaît que :
ces outils sont conçus pour assister, accélérer ou structurer les usages,
ils ne se substituent pas à la responsabilité humaine de validation, de contrôle ou de décision.
Shaaper ne saurait être tenue responsable :
des décisions prises par le client sur la base des résultats produits,
d’une utilisation non conforme aux recommandations définies,
d’une modification ultérieure des usages, données ou règles sans validation préalable.
Le client demeure seul responsable de l’exploitation opérationnelle, juridique et réglementaire des systèmes mis en place.
Article 9 – Maintenance, évolutions et interventions ultérieures
9.1 Principe général
Sauf stipulation contractuelle expresse, les prestations réalisées par Shaaper n’incluent ni maintenance, ni évolution, ni support continu après la livraison des livrables.
La responsabilité de Shaaper au-delà de la livraison n’existe que dans les cas explicitement définis dans :
un contrat de maintenance,
un contrat d’accompagnement,
un abonnement,
ou tout autre document contractuel signé par les deux parties.
9.2 Maintenance contractuelle
Lorsque le client souscrit à un contrat de maintenance ou d’accompagnement annuel, Shaaper assure les prestations prévues audit contrat, dans les limites suivantes :
périmètre fonctionnel et technique défini,
durée du contrat,
modalités d’intervention,
délais et niveaux de service éventuellement précisés.
Toute intervention en dehors du périmètre contractuel fera l’objet d’un devis ou d’une commande complémentaire.
9.3 Évolutions et améliorations
Les demandes d’évolution, d’ajout de fonctionnalités, d’optimisation ou d’adaptation des livrables ne sont jamais incluses par défaut dans la prestation initiale.
Elles font systématiquement l’objet :
soit d’un avenant contractuel,
soit d’un devis spécifique,
accepté préalablement par le client.
Shaaper peut refuser toute intervention tant qu’aucun accord écrit n’est formalisé.
9.4 Interventions ponctuelles hors contrat
En l’absence de contrat de maintenance ou d’accompagnement en cours, toute demande d’intervention (corrective, évolutive ou préventive) donnera lieu à :
une commande spécifique,
une facturation ponctuelle,
selon les modalités précisées dans le devis ou la proposition associée.
Shaaper se réserve le droit de refuser ou de différer toute intervention tant qu’aucun accord écrit n’a été formalisé.
9.5 Limitation de responsabilité hors contrat
Shaaper ne pourra être tenue responsable :
des dysfonctionnements survenant après livraison en l’absence de contrat de maintenance,
des conséquences liées à l’absence de mises à jour, d’évolutions ou de support non contractualisés,
des modifications effectuées par le client ou par des tiers sur les livrables.
Article 10 – Reprise de projet par un tiers
En cas de reprise, modification ou intervention sur tout ou partie des livrables par un tiers (prestataire externe, équipe interne ou autre intervenant), la responsabilité de Shaaper est immédiatement et automatiquement dégagée.
Shaaper ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, pertes de données, régressions, failles de sécurité ou conséquences résultant de cette intervention.
Toute demande ultérieure de reprise ou d’audit fera l’objet d’une nouvelle analyse et d’un devis spécifique, sans garantie de continuité.
Article 11 – Gel de responsabilité en cas de modification de l’environnement
La responsabilité de Shaaper est strictement limitée à l’environnement défini au moment de la livraison ou du contrat de maintenance.
Toute modification (hébergement, logiciels tiers, API, configuration, usages non validés, intervention humaine non encadrée) entraîne un gel immédiat de responsabilité, jusqu’à validation écrite d’un nouveau périmètre.
Article 12 – Fin de maintenance et offboarding
En cas de fin ou résiliation d’un contrat de maintenance ou d’accompagnement, Shaaper peut assurer, selon devis/contrat, une phase d’offboarding.
Cette phase peut inclure la transmission des accès, une documentation synthétique, un état des lieux technique et une passation.
Toute prestation d’offboarding est prévue contractuellement ou fait l’objet d’un devis spécifique.
À l’issue de cette phase, Shaaper est définitivement dégagée de toute responsabilité.
Article 13 – Responsabilité
La responsabilité de Shaaper est limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’exploitation, etc.).
En tout état de cause, la responsabilité de Shaaper est plafonnée au montant total HT effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.
Article 14 – Propriété intellectuelle
14.1 Principe général
Dans le cadre des prestations de développement web, conception d’applications, création de sites internet, automatisations ou outils digitaux, Shaaper réalise des livrables spécifiques pour le client.
Sous réserve du paiement intégral de la prestation, l’ensemble des livrables réalisés spécifiquement pour le client dans le cadre de la mission devient sa propriété exclusive, incluant notamment :
le code source,
les scripts,
les interfaces,
les configurations,
les livrables fonctionnels et techniques,
la documentation éventuellement associée.
La cession des droits de propriété intellectuelle est consentie pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection, et pour tous usages liés à l’exploitation des livrables par le client.
14.2 Éléments exclus de la cession
Sont expressément exclus de la cession :
les méthodes,
le savoir-faire,
les briques génériques,
les modèles, frameworks, bibliothèques, composants réutilisables,
les outils internes développés ou utilisés par Shaaper antérieurement ou indépendamment de la mission.
Ces éléments restent la propriété exclusive de Shaaper, même s’ils sont intégrés ou utilisés dans le cadre du projet.
14.3 Cas spécifique des solutions mises à disposition ou exploitées en mode locatif
Dans le cas où Shaaper met à disposition du client une solution, un outil ou une application exploité en mode locatif, abonnement, licence ou service (SaaS) :
aucun transfert de propriété intellectuelle n’est opéré,
Shaaper reste seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la solution,
le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat.
Les conditions d’utilisation, de durée et de résiliation sont précisées dans la proposition commerciale ou le contrat spécifique associé.
14.4 Réutilisation et références
Shaaper se réserve le droit de :
réutiliser son savoir-faire, ses méthodes et ses composants génériques,
Shaaper pourra mentionner le projet réalisé comme référence commerciale uniquement après accord écrit préalable du client.
À défaut d’accord explicite, aucune communication, citation ou publication ne sera effectuée.
Article 15 – Dépendance technologique
Shaaper conçoit ses solutions avec une logique de pérennité, de lisibilité et d’évolutivité, en tenant compte du contexte, des contraintes et des objectifs du client au moment de la mission.
Le client reconnaît que :
les choix techniques, outils, architectures ou solutions retenus résultent d’arbitrages réalisés conjointement,
aucune solution technologique ne saurait être considérée comme universelle, définitive ou indépendante de son contexte d’usage.
Shaaper ne saurait être tenue responsable :
d’une éventuelle dépendance à un outil ou à une technologie résultant de choix validés par le client,
de l’obsolescence future d’une solution liée à l’évolution des technologies, du marché ou des usages,
de la décision du client de ne pas faire évoluer ou maintenir les systèmes mis en place.
Sauf stipulation contraire expresse, Shaaper n’a aucune obligation de maintenance, d’évolution ou de support au-delà du périmètre défini dans le devis ou le contrat.
Article 16 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations échangées dans le cadre de l’exécution des prestations.
Cette obligation demeure valable pendant toute la durée de la relation contractuelle et après sa cessation.
Article 17 – Données personnelles
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la réglementation en vigueur. Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de protection des données personnelles accessible sur le site Shaaper.
Article 18 – Non-sollicitation du personnel et des partenaires
Le client s’interdit, pendant toute la durée de la prestation et pendant une période de douze (12) mois à compter de sa cessation, pour quelque cause que ce soit, de :
solliciter, recruter ou tenter de recruter,
directement ou indirectement,
tout collaborateur, salarié, prestataire ou partenaire de Shaaper ayant participé, directement ou indirectement, à l’exécution de la mission.
Cette interdiction s’applique quelle que soit la forme de la relation envisagée (contrat de travail, prestation, collaboration indépendante, association, etc.).
En cas de violation de la présente clause, le client sera redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire équivalente à douze (12) mois de rémunération brute ou de facturation de la personne concernée, sans préjudice du droit pour Shaaper de solliciter réparation de son préjudice réel.
Article 19 – Résiliation, fin de mission & réversibilité
19.1 Fin de mission & réversibilité
En cas de fin de mission, quelle qu’en soit la cause, Shaaper s’engage à restituer au client, sous réserve du paiement intégral des sommes dues :
les livrables réalisés,
les éléments nécessaires à la continuité du projet dans son état au jour de la fin de la prestation.
Sauf accord contraire, la réversibilité n’inclut pas :
l’accompagnement d’un tiers,
la formation des équipes du client,
la reprise ou l’optimisation du travail par un autre prestataire.
Toute demande spécifique de réversibilité étendue fera l’objet d’un devis complémentaire.
19.2 Résiliation
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure écrite, l’autre partie pourra résilier la prestation de plein droit.
Les sommes déjà versées restent acquises à Shaaper au prorata des prestations réalisées.
En cas de résiliation à l’initiative du client, toute prestation engagée ou planifiée reste due, y compris les travaux préparatoires, phases de conception ou temps réservé.
Article 20 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Article 21 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de PEGASUS HOLDING.